Quel est l’objectif de la procédure d’injonction de payer ?

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Nous aimerions vous expliquer ce qu’est une procédure d’injonction de payer et quel est l’objectif de cette procédure judiciaire. Nous le faisons, comme toujours, avec l’intention de vous fournir le plus d’informations possible lorsqu’il s’agit de connaître tous les aspects du droit civil et d’autres aspects relatifs à votre propre défense dans tout litige qui pourrait survenir.

Qu’est-ce qu’une procédure d’injonction de payer ?

En cas de recours au tribunal, la procédure d’injonction de payer est destinée à réclamer des montants inférieurs à deux mille euros. Dans ce type de procédure, le recours à un huissier de justice est utile. En outre, il faut dire que pour ce type de procédure, au cas où l’une des parties se rendrait avec son avocat, le juge peut obliger l’autre à faire de même. Ainsi, pour qu’une dette puisse être réclamée au moyen d’une injonction de payer, elle doit répondre à une série d’exigences.

  • La première est qu’il doit s’agir d’une dette monétaire, c’est-à-dire que la créance doit être exprimée en termes économiques, en argent et sans autre valeur. Cela peut s’appliquer à la monnaie légale, qu’elle soit nationale ou étrangère. Par conséquent, aucune réclamation ne peut être faite sur les droits, les legs ou les choses sur lesquels une obligation existe.
  • La seconde est qu’il doit s’agir d’une dette déterminée, ce qui signifie que cette dette doit être liquide. Cela signifie notamment que le montant de la somme due est précisé.

De même, la dette doit être échue et le délai de paiement doit être dépassé. Par conséquent, les procédures monétaires ne peuvent pas être réservées pour des dettes qui ne sont pas encore échues et qui sont futures. Pour plus de détails ou pour trouver rapidement un huissier de justice pour vous aider, consultez le site https://www.actsud.fr/missions-huissiers-marseille/injonction-paiement.php.

Quel est le but de la procédure d’injonction de payer ?

Comme mentionné ci-dessus, la procédure d’injonction de payer est une procédure judiciaire par laquelle les dettes inférieures à deux mille euros peuvent être réclamées sans avoir besoin d’un avocat ou d’un avoué et avec l’obligation d’un avocat ou d’un avoué pour les montants plus élevés. Ainsi, après que la déclaration d’opposition a été formulée par l’avocat et le procureur, la déclaration d’opposition signée par eux est rédigée.

Si la dette réclamée ne dépasse pas les frais de l’action verbale (qui s’élèvent généralement à six mille euros), le greffier met fin à la procédure d’injonction de payer et entame l’action verbale. Lorsque la procédure d’injonction de payer pour la créance d’une dette supérieure à six mille euros a été clôturée, une nouvelle demande doit être déposée dans un délai d’un mois. Si la créance n’est pas produite dans ce délai, la procédure est clôturée et les coûts de la procédure judiciaire sont à la charge du créancier.

Ainsi, la procédure d’injonction de payer peut être utilisée pour réclamer des dettes inférieures ou supérieures à deux mille euros. Il convient également de noter que cette procédure est particulièrement adaptée aux loyers impayés des locataires.