L’accompagnement d’un représentant fiscal est utile aux expatriés qui veulent céder leur bien immobilier en France. Ce professionnel présente un atout non négligeable.
La nécessité de désigner un représentant fiscal
À l’occasion d’une cession de bien immobilier niché en France, il y a application du régime fiscal des plus-values. De même pour une cession des parts d’une entreprise à prépondérance immobilière. Concernant spécialement les non-résidents qui se lancent dans ce genre de projet, ils devront désigner un représentant fiscal. Il s’agit notamment d’une exigence imposée par la loi française. Celle-ci indique ainsi qu’un particulier expatrié doit se faire accompagner par un représentant fiscal dans différents cas :
- Cession d’un bien à un prix supérieur à 150 000 euros
- Vente d’un logement détenu moins de 30 ans
- Pour tout montant de plus-value
Cependant, pour une société dont le siège social est hors de France, cette étape est obligatoire pour tout prix de vente. Il en est de même pour la durée durant laquelle l’organisme a détenu le bien. À noter qu’il importe de se confier uniquement à un professionnel accrédité à l’image de GPB ACCRÉDITÉ.
En quoi consiste l’accompagnement d’un représentant fiscal ?
Le représentant fiscal est la personne principale qui se charge de déterminer la plus-value imposable et l’impôt dû au Trésor français. Ceci comprendra l’impôt sur le revenu de 19 %, une taxe de 3 % concernant la valeur vénale du bâtiment. Sans oublier les prélèvements sociaux affichant un taux variant selon le pays du bailleur.
En général, le spécialiste de la représentation fiscale intervient une fois que la signature du compromis de vente est faite. Il procédera alors à l’évaluation précise du montant de l’impôt devant être acquitté après une vente immobilière. Ce professionnel possède tout à fait les compétences pour réaliser la tâche selon les règles de calcul. Tant qu’un représentant fiscal accrédité est à ses côtés, le non-résident cédant pourra échapper aux erreurs durant la déclaration fiscale. En même temps, l’expatrié en profitera pour améliorer sa fiscalité sans négliger les déductions légales ni les cas d’exonération dans l’estimation.
Les qualités d’un représentant fiscal accrédité
Une entreprise de représentation fiscale accréditée comme GPB ACCRÉDITÉ se qualifie comme étant un interlocuteur unique des services fiscaux français. Le professionnel établit un fonctionnement professionnel et pratique afin de répondre aux besoins des non-résidents de manière rapide et efficace. Cela est valable autant pour sa collaboration avec l’avocat fiscaliste ou le Notaire. Son soutien a en effet pour objectif de rendre la transaction immobilière plus simple. Les particuliers comme les grands comptes ont tout à gagner avec l’externalisation de la gestion des plus-values immobilières.