Publier une annonce légale est une étape obligatoire pour toutes les entreprises, notamment les SARL. Il existe de nombreux cas qui sollicitent la publication d’une annonce légale, à savoir :
- Création d’une entreprise
- Changement de capital
- Transfert de siège social
- Modification de l’organigramme
- Cessation d’activité
- Etc.
Les avantages de créer une SARL
Quand on choisit de créer sa propre entreprise, on a le choix entre plusieurs statuts juridiques. La SARL (Société à Responsabilité Limitée) figure parmi les statuts les plus prisés. A vrai dire, quand on choisit de créer une SARL, il est tout à fait possible de s’associer avec d’autres personnes. Cela signifie donc qu’une SARL est apte à réunir deux ou bien plusieurs associés. Néanmoins, la responsabilité de chaque associé sera définie en fonction de son apport dans l’entreprise. C’est très intéressant puisqu’en cas de perte, on ne perd que le montant qu’on a investi. Or, si on monte une SCI, on perd ses parts en entreprise ainsi que ses biens personnels si jamais on tombe en faillite.
En outre, peu importe sa part dans l’entreprise, on aura toujours son mot à dire sur comment diriger l’entreprise. En effet, tous les associés sont rassemblés par l’AG ou Assemblée Générale. Au cours d’un AG, chaque associé peut participer à la prise de décision. La majorité l’emporte si on doit apporter des changements ou modifications comme le changement de dirigeant. Si on songe à faire un rebranding, il faudra que tous les associés donnent leur accord.
Comment publier une annonce légale SARL ?
Il n’est pas envisageable de créer une SARL sans publier une annonce légale. Celle-ci vise à informer le public de l’existence de la société.
- La rédaction d’une annonce légale SARL
A la création d’une SARL, il importe de rédiger deux annonces. D’un côté, il faudra publier une annonce dans le BODAC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciale). Cette annonce est utile pour recevoir une immatriculation. D’un autre côté, il est nécessaire de publier son annonce dans un JAL (Journal d’Annonces Légales). C’est une annonce obligatoire stipulée par l’article R210-4 du Code de commerce. On l’appelle également « avis de constitution » d’une SARL.
- Où publier les annonces légales SARL ?
En principe, on publie une annonce légale SARL dans les journaux habilités par l’Etat. Mais en ce moment, une publication en ligne est envisageable. On n’est pas contraint de se déplacer. On doit juste remplir un formulaire en ligne. Sinon, on a aussi la possibilité d’envoyer un mail avec l’annonce à publier en pièces jointes. Il importe juste de choisir un site qui a l’autorisation de publier des annonces légales. Une fois l’annonce publiée, le site doit envoyer une attestation de parution.