Il convient de faire la distinction entre ce que l’on appelle l’héritage et ce que l’on appelle la succession. Le premier désigne l’ensemble des biens et des obligations inclus dans la succession du défunt. La succession est la manière dont la loi régit le transfert des biens et obligations du défunt. Pour appliquer et conseiller le droit des successions et de l’héritage, il est essentiel de connaître les différentes lois et règlementations qui s’appliquent en fonction du lieu de résidence, du lieu de décès et du lieu où le défunt possédait des biens. En pratique, l’application de la loi peut prêter à confusion si elle n’est pas comprise et appliquée avec précision par les professionnels.
Testaments
Le testament est un acte solennel par lequel une personne exprime unilatéralement sa volonté et règle la succession des biens et des dispositions non pécuniaires. Il existe différents types de testaments, dont le testament ouvert, le testament fermé et le testament écrit. Il existe également des successions sans testament, c’est-à-dire des successions ab intestat. La préparation d’un testament est un élément fondamental de la préparation d’une succession. De même qu’un testament peut être invalide s’il n’est pas correctement conçu, un testament qui n’est pas conforme à la législation en vigueur peut également être invalide.
Toutefois, le risque de contestation n’est pas le seul à entrer en ligne de compte. Un autre aspect de la planification testamentaire est important : la charge fiscale élevée. Selon le type d’héritage, des régimes peuvent être appliqués pour réduire ou neutraliser la charge fiscale dans la mesure du possible. Il convient également d’être prudent en cas de déshérence. Il est donc important de demander l’avis d’un professionnel pour toutes les questions, et pas seulement pour la préparation d’un testament. Enfin, si le défunt n’a pas laissé de testament, la forme de l’héritage est totalement différente et, dans certains cas, les héritiers peuvent être privés des biens en question, d’où la nécessité de consulter un avocat. A ce propos, on peut parfaitement faire appel à un cabinet d’avocat spécialisé comme Me Ribeiro de Carvalho. Il offre un accompagnement sur mesure pour tout souci en matière de succession, notamment pour sortir de l’indivision ou contester le partage successoral. Contactez le cabinet au 19, rue de la Paix, 75002 Paris, ou naviguez sur https://ribeiro-avocat.com/index.php/avocat-succession-nice/.
Les biens hérités
Comme nous l’avons déjà mentionné, un héritage comprend tous les biens, droits et obligations qui peuvent être transférés aux héritiers ou aux légataires du défunt. La forme sous laquelle l’héritage est accepté est donc importante et, selon la forme choisie, les héritiers peuvent soit répondre avec leurs propres biens présents et futurs pour satisfaire les dettes du défunt (dans le cas d’un héritage pur et simple), soit uniquement avec les biens hérités (bénéfice d’un inventaire successoral). Le choix est à faire. On peut également refuser l’héritage. Comme on peut le constater, les questions liées aux relations ab intestat et analogues sont nombreuses et il convient de faire appel à un juriste spécialisé pour les résoudre. En résumé, cette section traite de l’héritage par descendance sans testament, des donations, des usufruits, des gages, de la tutelle des adultes et des legs.
L’héritage légal
La part ab intestat est le pourcentage de biens attribué par la loi aux héritiers obligatoires, c’est-à-dire les enfants et descendants, les parents et les héritiers par descendance ou le veuf ou la veuve. Cette part réservataire est composée de deux tiers du patrimoine du défunt, un tiers strictement réservé et un tiers en pleine propriété. Le tiers en pleine propriété constitue le tiers restant de la succession. Il s’agit en substance de la part minimale qui revient de droit aux héritiers. Il s’agit d’un élément essentiel et techniquement fondamental. La non-application de la part ab intestat entraîne la contestation de l’ensemble du testament et va à l’encontre de l’intention du testateur.
Causes d’héritage
Une action en justice est nécessaire si des accords ne sont pas trouvés, si les héritiers sont lésés ou si la succession est endommagée. Cette section couvre le partage entre les héritiers, les demandes de partage de la succession, les oppositions aux testaments (par exemple, lorsqu’une personne âgée rédige un testament sans en avoir la pleine capacité), la réparation des dommages causés à la succession par des tiers, la défense des intérêts de la succession du défunt…